Conditions de vente

1       Conditions générales

 

11          Etendue des prestations

Le mandataire est autorisé à procéder à des modifications qui sont équivalentes ou qui apportent une amélioration, pour autant qu’elles n’entraînent aucune augmentation du prix.

12          Champ d’application des conditions générales – conditions particulières

121        Les présentes conditions générales deviennent obligatoires si elles ont été déclarées comme applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande. Toute condition divergente du client ne sera valable que dans la mesure où l’entrepreneur les aura acceptées explicitement et par écrit.

122        Tout accord ou déclaration pertinent doit impérativement revêtir la forme écrite.

123        Si une condition formulée par les conditions générales présentes s’avère soit invalide, soit impossible à mettre en oeuvre, elle sera remplacée par la réglementation valable et possible dont l’effet atteindra le mieux possible le but économique visé.

 

13          Prospectus, informations techniques

Sauf accord explicite, les prospectus et catalogues ne déploient aucun effet juridique. Les indications contenues dans les informations techniques ne deviennent obligatoires que si cela a explicitement été garanti.

 

14          Relations  entre conditions générales et norme SIA 118

Si le mandat ou le contrat d’entreprise déclarent applicables la norme SIA 118 ou d’autres normes de la SIA, celles-ci déploieront leur effet pour autant que les  présentes conditions générales ne statuent pas de manière contraire.

 

15          Prestations partielles

151        Dans les cas où le mandataire n’effectue que des prestations partielles (soit la planification, la livraison et / ou le montage), les conditions suivantes ne seront applicables que pour la prestation convenue.

 

16          Conditions de paiement

161        Le client n’est pas légitimé à retenir, compenser ou réduire ses paiements en raison de réclamations, prétentions ou créances en contre-parties que le mandataire n’aura pas reconnues.

162        Si un délai de paiement a été fixé, des intérêts moratoires à raison de 8% p. a. seront dus dès expiration du terme, sans mise en demeure explicite.

17          For, droit applicable

171        Sous réserve des fors impératifs prévus  par la Loi sur les fors du 24 mars 2000 (LFors;  RS 272), les parties  conviennent de porter  tout litige devant  le for  au siège  ou domicile de l’entrepreneur. L’entrepreneur pourra  cependant, pour  toute  prétention envers  le client,  choisir de s’adresser au for au siège ou domicile du client.

172        Ce contrat est régi par le droit  suisse.

 

2       Conditions spéciales: Planification

21          Etendue de la prestation

22          Droits immatériels

Le mandataire conserve tous les droits relatifs aux plans et à la documentation qu’il aura fournis à l’autre partie, et le client déclare reconnaître ces droits. Sans autorisation écrite préalable de l’entrepreneur, il ne mettra ces documents ni à la disposition de tiers personnes, que ce soit de manière partielle ou globale, ni les utilisera à une fin autre que celle pour laquelle ils lui ont été remis.

23          Résiliation du mandat de planification

231        Le mandat peut être résilié, en tout temps, par chacune des parties. Toutefois, si une partie résilie le mandat en temps inopportun, elle sera tenue de dédommager l’autre partie.

232        Dans le cas d’une résiliation en temps inopportun effectué par le client, les dommages et intérêts dus s’élèveront à un quart au moins de la somme hypothétique du mandat, sous réserve d’un dommage effectif plus élevé.

24          Rémunérations

Les prestations de planification seront dédommagées, sauf accord contraire écrit entre les parties, en relation du temps investi ainsi que des frai engendrés.

25          Responsabilités

Le concepteur du projet répond d’une exécution conforme du mandat. Il est libéré de toute responsabilité en cas de négligence légère.

 

3       Conditions spéciales: Livraison et montage d’installation technique

31          Prix et conditions de paiement

311        Les dates de paiement devront être respectées, même si le transport, la livraison ou le montage de la livraison ou des livraisons sont retardés ou rendus impossibles par des raisons dont le livreur ne répond pas, ou si des parts négligeables manquent ou des travaux supplémentaires deviennent nécessaires, pour autant que l’utilisation de la livraison n’en soit pas rendue impossible.

32          Réserve de propriété

321        Jusqu’à règlement complet des paiements selon contrat, le livreur reste propriétaire de ses livraisons, même si elles ont déjà été montées.

Le client sera tenu de participer à toute mesure nécessaire afin de préserver la propriété du livreur. Il autorise le livreur, avec la conclusion du contrat, de faire inscrire sa réserve de propriété au registre public.

33          Délais et frais de livraison

331        Le délai de livraison commence dès que le contrat a valablement été conclu et que le client se sera acquitté d’éventuels paiements et sécurités dus avec la commande. Si, à la place d’un délai de livraison, les parties ont convenu d’une date de livraison, celle-ci constituera le dernier jour d’un délai de livraison ou de montage.

332        Le délai de livraison ou de montage se prolonge de manière équitable si des empêchements ou des retards non-imputables au livreur se présentent.

Sont, p. ex., considérés comme tels empêchements les incidents techniques considérables, les accidents, les conflits du travail, une livraison retardée ou non conforme des matières premières nécessitées, des mesures provenant des autorités et les phénomènes naturels.

333        Le client est autorisé à faire valoir, en cas de livraison ou montage retardé, des intérêts moratoires de 5% de la valeur de la marchandise, pour autant que le retard a, de manière vérifiable, été causé par le livreur et que le client soit en grade de prouver que le retard lui a causé un dommage. Toute autre prétention est expressément exclue.

334     Livraisons

Les frais de port sont depuis le départ du magasin à Chavannes-près-Renens.
Livraison dès 500.- d’achats dans un rayon de max.50Km
30.- de frais de livraison seront facturé pour toute commande de – que 500.- dans un rayon de 50km
40.- de frais pour livraison urgente.

Pour une livraison au delà de 50km, nous contacter.

34          Transfert  des profits et des risques

341        Les profits et les risques sont transférés sur le client au moment du départ de la livraison de l’entreprise.

342        Si l’envoi est retardé à la demande expresse du client ou pour une raison dont l’entrepreneur ne répond pas, les risques sont transférés au moment du départ de l’entreprise initialement prévu. À partir de ce moment, les livraisons seront stockées aux frais et aux risques du client.

35          Vérification et réception des livraisons et prestations

351        Le client est tenu de vérifier la ou les livraisons dans un délai équitable et de communiquer immédiatement au livreur, par écrit, les éventuels défauts ou non fonctionnements. Si ces termes ne sont pas observés, les livraisons et les prestations sont réputées acceptées.

352        Le livreur est tenu de réparer les défauts ou non fonctionnements communiqués selon le chiffre 351, et le client fera en sorte de lui en donner l’occasion.

36          Garantie pour défauts et non fonctionnements

361        Délai de garantie

3611      Le délai de garantie est de 24 mois, à compter du départ de la marchandise de l’entreprise ou d’une réception de la marchandise convenue entre les parties ou, si le livreur a aussi effectué le montage, à partir du moment où le montage est terminé.

3612      Le délai de garantie recommence à courir pour toute pièce remplacée ou réparée. Il est de 6 mois à partir du remplacement, de la réparation accomplie ou de la réception. La garantie expire de manière anticipée si le client ou des tiers personnes ont procédé à des modifications ou réparations ou si, dans le cas d’un éventuel défaut ou non fonctionnement, le client a omis de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour réduire le dommage et n’a pas donné au livreur la possibilité de réparer le dommage.

362        Responsabilité pour les défauts de matériel, construction et exécution du travail

Le livreur s’engage à réparer ou remplacer, à son choix, toutes les pièces de l’installation qu’il aura fournies et qui deviennent abîmées ou inutilisables jusqu’à la fin du délai de garantie, pour autant que le client le somme par écrit et que le dommage soit, de manière vérifiable, imputable à une mauvaise qualité de matériel, une faute de construction ou une exécution insuffisante des travaux. Les pièces remplacées deviennent propriété du livreur. Le livreur supporte les frais des réparations exécutées dans son entreprise.

363        Responsabilité pour qualités promises

3631      Sont exclusivement réputées qualités promises celles qui sont expressément qualifiées de telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications. Une fois le délai de garantie expiré, la promesse de qualité ne pourra plus être invoquée.

3632      Si les qualités promises ne sont pas ou que partiellement remplies, le client aura, dans un premier temps, le droit de demander au livreur d’effectuer des réparations. Il donnera l’occasion et le temps nécessaires au livreur afin de procéder à la réfection.

3633      Si la réfection ne réussit pas ou que partiellement, le client aura droit à une réduction équitable de prix. Si le défaut est tel qu’il ne peut pas être supprimé dans un temps raisonnable et que les livraisons ne sont pas ou qu’insuffisamment utilisables aux fins déclarées, le client pourra refuser la réception des pièces concernées. Lorsqu’une réception partielle de la marchandise sans les pièces précitées ne peut, pour des raisons économiques, pas lui être demandée, il sera en droit de résoudre le contrat. Le livreur sera tenu à lui rembourser uniquement le prix des pièces concernées par la résolution.

364        Suppression de la responsabilité pour défauts et non fonctionnements

La responsabilité du livreur est supprimée pour tout défaut ou non fonctionnement qui n’est pas imputable à une mauvaise qualité de matériel, une faute de construction ou une exécution insuffisante des travaux par le livreur.Toute responsabilité pour des dommages consécutifs au défaut est expressément supprimée.

364        Livraisons et prestations de sous fournisseurs

Le livreur décline toute responsabilité pour les livraisons et prestations de sous fournisseurs que le client aura demandées.

366        Exclusivité des prétentions de responsabilité

Les prétentions du client envers le livreur pour les défauts de matériel, les fautes de construction et d’exécution des travaux ainsi que pour l’absence de qualités promises sont limitées aux prétentions selon le chiffre 36 des présentes conditions générales.

367        Responsabilité pour les obligations accessoires

En cas de conseils insuffisants ou autres violations d’obligations accessoires, le livreur limite sa responsabilité aux cas de dol intentionnel ou de négligence grave.

368        Suppressions d’autres titres de responsabilité

Les présentes conditions générales règlent de manière exhaustive tous les cas de violations du contrat et de leurs suites ainsi que de prétentions du client, sous quel titre légal qu’il les fasse valoir. Sont en particulier exclues toutes prétentions à des dommages-intérêts, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat non-citées dans les conditions générales présentes.Le client ne pourra faire valoir aucune prétention concernant des dommages qui ne se seraient pas présentés sur la marchandise même, comme, par ex., les pertes de production, d’utilisation ou de commandes, le manque à gagner et tout autre dommage direct ou indirect. Cette suppression de responsabilité devient caduque en cas de dol intentionnel ou de négligence grave de la part du livreur, mais elle reste en vigueur pour les cas de dol intentionnel ou de négligence grave commis par ses auxiliaires. Cette suppression de responsabilité devient caduque pour autant que le droit impératif prévoie des dispositions contraires.

März 2013

 

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